La précision de vos balances, c’est votre responsabilité

Selon la nouvelle loi C-14 mise en place le 1er août 2014 par Mesures Canada, tous les commerçants canadiens utilisant un appareil de pesage ou de mesurage devront procéder à une vérification obligatoire de leurs appareils.

Amende pour le non-respect de la loi
Cette nouvelle loi ainsi que le règlement, exigeront des commerçants et industries canadiens utilisant un appareil de pesage ou de mesurage, une vérification obligatoire de tous leurs appareils à tous les 1, 2 ou 5 ans selon l’industrie. L’augmentation des amendes imposées constitue un autre point très important de cette législation. Par exemple, les sanctions pécuniaires pourraient atteindre jusqu’à 2000 $ et les amendes imposées par les tribunaux seraient de l’ordre de 10 000 $ pour les infractions mineures, de 25 000 $ pour les infractions majeures et jusqu’à concurrence de 50 000 $ en cas de récidive.

Mesures Canada, un organisme d’Industrie Canada, veille à ce que les biens et services soient mesurés de façon précise. Bien que les inspecteurs et les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada mènent des inspections périodiques, les propriétaires et les utilisateurs demeurent légalement responsables de la précision de leurs appareils de pesage et de mesure.

Tout appareil de pesage ou de mesure imprécis – que ce soit à l’avantage de l’acheteur ou du vendeur – doit être réparé. Selon le niveau d’imprécision, vous devrez peut-être retirer l’appareil défectueux du service jusqu’à ce que les réparations nécessaires puissent être effectuées.

De nombreuses entreprises de services réparent des appareils de pesage et de mesure. Celles qui sont des fournisseurs de services autorisés peuvent aussi vérifier et certifier des appareils et y apposer une vignette du gouvernement au nom de Mesures Canada dès que l’appareil a été réparé. Seuls les fournisseurs de services autorisés de Mesures Canada sont qualifiés pour effectuer ces nouvelles inspections obligatoires. Les frais facturés sont déterminés en fonction des forces du marché.

Faites vérifier vos appareils dès maintenant!

Source: Systèmes B.C.B.F. inc.,
Inspec-Tech

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